1.SOCIETE
« Mon Pain @ la Maison » est un Service Proposé par A.F Consulting, Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 1.000 € immatriculée sous le numéro unique RCS Melun 401 595 780, dont le siège social est situé BP 16 – 77191 Dammarie-les-Lys Cedex – France – SIRET : 401 595 780 00057 – TVA intracommunautaire : FR16401595780
Directeur de la publication : Fred ALEXANDRINE
Coordonnées du service de relations clientèle : contact@monpainalamaison.com
Adresse postale du siège sociale : « Mon Pain @ la Maison » BP 16 77191 Dammarie-les-Lys Cedex
Le site de www.monpainalamaison.com est une plateforme qui en un clic permet de commander son pain et ses viennoiseries par abonnement avec livraison à domicile quelle que soit l’heure ou le lieu auprès des artisans boulangers de l’agglomération de Melun (20 communes) et les communes limitrophes de 5h à 10h du matin selon les conditions générales de vente.
2.GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de « Mon Pain @ la Maison » et du client présentés par « Mon Pain @ la Maison » sur son site www.monpainalamaison.com (ci-après « le Site ou « Mon Pain @ la Maison » »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre Mon Pain @ la Maison et tout consommateur visitant ou effectuant un achat sur ledit Site (ci-après « le client »).
Toute commande effectuée auprès de « Mon Pain @ la Maison » sur le site www.monpainalamaison.com entraîne donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.monpainalamaison.com/content/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
3.MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« Mon Pain @ la Maison » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
4.AUTRES MODIFICATIONS
4.1 – Changements du site « Mon Pain @ la Maison » peut ajouter, modifier ou supprimer tout ou une partie du Site, à tout moment et sans préavis.
4.2 – Renseignements personnels et vie privée Les clients s’engagent à fournir des informations exactes et complètes. Ces informations sont nécessaires aux traitements de ses commandes et abonnements. « Mon Pain @ la Maison » se réserve le droit de bloquer toutes commandes inexactes ou incomplètes. Le client reconnaît que « Mon Pain @ la Maison » utilise un service de paiement pour traiter le paiement de ses commandes et les débits effectués sur sa carte de crédit. La politique de confidentialité de « Mon Pain @ la Maison » est située à l’adresse URL: https://www.monpainalamaison.com/content/conditions-generales-de-vente (paragraphe «données personnelles»), explique comment les informations clients personnellement sont recueillies et utilisées. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’utilisation faites de vos renseignements personnels en conformité avec les termes de la politique de confidentialité.
5.PRODUITS ET CONFORMITE
5.1 – Produits présentés Les Produits mis en vente sur le site de « Mon Pain @ la Maison » seront assortis d’un descriptif.
5.2 – Conformités des produits Les Produits proposés par « Mon Pain @ la Maison » sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
5.3 – Responsabilité En conséquence, « Mon Pain @ la Maison » ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs.
6.OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 – Age Le client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site www.monpainalamaison.com
6.2 – Informations Le client s’engage à communiquer à « Mon Pain @ la Maison » n les informations réelles et nécessaires à la réalisation de la prestation des présentes conditions telles que son nom, prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone, et e-mail valide.
6.3 – Responsabilité Le client est responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes et dont la reprise serait illicite
7.CONDITIONS GENERALES DE VENTE
7.1 – Vente de produits et adhésions « Mon Pain @ la Maison » n vend par abonnements (le « Produit (s) ») à partir du site www.monpainalamaison.com. Les clients souscrivent des abonnements pour recevoir les produits (« Adhésion (s) ») uniquement pour leur usage personnel et non à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas acheter les produits ou adhésions pour une nouvelle distribution ou la revente à des fins commerciales. Les adhésions et abonnements « Mon Pain @ la Maison » sont sans engagement. Les abonnements et tous les privilèges conférés sont personnels et non transmissibles.
7.2 – Prix Les prix des produits et affiliations (y compris les frais de port) sont affichés sur la page de nos produits sur le site : https://www.monpainalamaison.com/toutes-nos-formules. Le prix que nous allons facturer pour l’achat des produits et l’adhésion associée sera celle affiché sur le Site à votre date d’inscription. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sont en Euros, y compris les biens et services. « Mon Pain @ la Maison » se réserve le droit de modifier les tarifs produits et des adhésions à tout moment, et n’assure pas de remboursement en cas de promotion ou d’offres spéciales, sauf adhésion mensuelle.
7.3 – Remboursement / annulation Si vous n’êtes pas satisfait du service pour une raison ou une autre, « Mon Pain @ la Maison » remboursera le montant payé (déduction faite des frais associés). Les demandes de remboursement doivent être adressées directement « Mon Pain @ la Maison » à : contact@monpainalamaison.com. Toute demande de remboursement doit être faite dans les trois (3) jours à compter de la date de la dernière expédition par « Mon Pain @ la Maison » à condition que les produits aient été livrés avant l’expiration de cette date. Mon Pain @ la Maison traite rapidement votre demande après réception de votre réclamation (en général dans les cinq (5) jours, « Mon Pain @ la Maison » crédite le montant payé pour le mois, la semaine ou weekend (déduction faite de toute expédition).
« Mon Pain @ la Maison » ne procédera à aucun remboursement si la demande est reçue par Mon Pain @ la Maison plus de trois (3) jours après la date de livraison d’origine.
7.4 – Modalités de paiement et politique d’annulation automatique des clients « Mon Pain @ la Maison » accepte les paiements par carte de crédit. Toute transaction nécessite au préalable l’enregistrement d’un compte. Tous les paiements seront effectués par carte de crédit avant l’expédition des produits. « Mon Pain @ la Maison » se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de problème de paiement. Toutes les ventes et les paiements seront en euros toutes taxes comprises (TTC).
L’abonnement à « Mon Pain @ la Maison » ne sera pas automatiquement renouvelé, il vous appartient de renouveler votre abonnement. Chaque période de renouvellement et d’adhésion est valable pour la durée du forfait choisie. Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment en vous connectant à votre compte sur www.monpainalamaison.com Pour annuler un abonnement, il vous suffit de vous connecter à votre compte sur le site à « Mon compte », puis « Modifier les données de votre abonnement » puis cliquez sur « Supprimer mon abonnement ». Suivez les instructions afin de procéder à l’annulation de votre abonnement. En cas de problèmes, n’hésitez pas à nous écrire à : contact@monpainalamaison.com « Mon Pain @ la Maison » se réserve un délai raisonnable afin de traiter votre demande d’annulation. En cas d’annulation, vous pourrez continuer de profiter des avantages liés à votre abonnement jusqu’à la fin de la période d’adhésion payé.
7.5 – Expédition et acceptation des marchandises L’expédition de votre première commande sera expédiée au lendemain de la validation de votre paiement en ligne. Les expéditions qui suivront seront réalisées à date et heure choisie par le client. De retard ou si votre commande n’est pas en bon état à la réception de celle-ci, vous devez communiquer l’information avec notre service client à : contact@monpainalamaison.com dès que possible.
8.COMMANDE
8.1 – Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement en sa possession et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de « Mon Pain @ la Maison »
8.2 – Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
8.3 – Le non-respect des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant les incidents de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de « Mon Pain @ la Maison » , voire la résiliation du compte en fonction du degré de gravité, sans préjudice et sans dommages et intérêts qui pourrait être réclamé à la société « Mon Pain @ la Maison » . En conséquence, « Mon Pain @ la Maison » se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec lequel existerait un litige.
8.4 – « Mon Pain @ la Maison » ne peut accepter les commandes que dans la limite des stocks disponibles.
8.5 – Une fois la commande passée, « Mon Pain @ la Maison » adresse au client un e-mail pour lui confirmer celle-ci.
8.6 – Si, en dépit de la vigilance, les Produits sont indisponibles, « Mon Pain @ la Maison » en informera le client par mail dans les meilleurs délais. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté de : – Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; – Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé le jour même ou les jours suivant sa demande. Le client pourra alors annuler sa commande ou se faire rembourser, le cas échéant. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de « Mon Pain @ la Maison » , pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.
9.PRIX
9.1 – Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française).
9.2 – Les frais de port sont facturés selon le choix du client, les frais d’emballage sont inclus dans le panier du client.
9.3 – Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
10.LIVRAISON
10.1 – « Mon Pain @ la Maison » livre ses Produits sur toute l’agglomération de Melun et les communes limitrophe. La livraison sera effectuée dès le lendemain de votre inscription et la validation de votre premier paiement.
10.2 – Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
10.3 – Les délais de livraison indiqués sur le site sont à titre indicatifs, il correspond aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison tels que : (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms, prénoms et numéros d’interphone, etc.).
10.4 – En cas de retard de livraison répétitifs, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
10.5 – « Mon Pain @ la Maison » s’engage à informer le client de l’évolution du traitement de sa commande. Il appartient au client de vérifier sa commande à l’arrivée et de faire les réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser celui-ci en cas de détérioration. Lesdites réclamations doivent être adressées à « Mon Pain @ la Maison » par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours qui suivent la livraison de sa commande.
11.PAIEMENT
11.1 – L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le client règle sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa hors Electron, Eurocard/Mastercard hors Maestro, PayPal) conformément aux dispositions du présent article.
11.2 – Pour toute transaction, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de celui-ci (trois derniers chiffres).
11.3 – La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour « Mon Pain @ la Maison » de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.
11.4 – Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
11.5 – « Mon Pain @ la Maison » conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Un prestataire externe se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les clients communiquent à « Mon Pain @ la Maison » sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction et ne sont en aucun cas détenues par « Mon Pain @ la Maison »
12.DROIT DE RETRACTATION
12.1 – Concernant les biens commercialisés sur le Site www.monpainalamaison.com les clients bénéficient d’un droit à se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de la loi Hamon du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) dans le cadre des ventes à distances.
12.1.1 Exclusions du droit de rétractation. Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON.
12.2 – Le client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en envoyant un email à contact@monpainalamaison.com
12.3 – Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra indiquer son intention par un envoi de mail à l’adresse suivante : contact@monpainalamaison.com
12.4 – Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de cinq (5) jours maximum à compter de la réception par « Mon Pain @ la Maison » de la demande de droit de rétractation par le client, sous réserve que le produit ou service ait été restitué à « Mon Pain @ la Maison » dans son emballage d’origine et toujours scellé.
12.5 – Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
13.RESPONSABILITES
13.1 – La responsabilité de « Mon Pain @ la Maison » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
13.2 – La responsabilité de « Mon Pain @ la Maison » ne saurait être engagée pour les dommages spéciaux, directs, indirects, même si « Mon Pain @ la Maison » a été informé de la possibilité de tels dommages.
14.FORCE MAJEURE
14.1 – En cas d’événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de trois (3) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 – De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, émeute, les actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, guerre, intempérie, épidémie, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
14.3 – L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement sans indemnité.
14.4 – Si l’événement de force majeure se prolonge pendant de plus de trois (3) jours, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
15.PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 – En aucun cas le client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou une partie du Site (produits listés, descriptions, images, vidéos …).
15.2 – Ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de « Mon Pain @ la Maison » .
15.3 – D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de « Mon Pain @ la Maison »
15.4 – Le client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle.
16.DONNEES PERSONNELLES
16.1 – « Mon Pain @ la Maison » s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des clients que dans le cadre de l’exploitation commercial de son Site. « Mon Pain @ la Maison » s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
16.2 – « Mon Pain @ la Maison » informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales : – Pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation, – Pour le traitement de la commande du client, – Pour renforcer et personnaliser la communication par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et autres jeux concours, etc…) – Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir pris connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de « Mon Pain @ la Maison »
16.3 – Par ailleurs, « Mon Pain @ la Maison » n rappelle que si le client venait à changer d’avis et ne souhaite recevoir que certaines catégories d’emails, il pourra à tout moment le faire savoir en envoyant un mail à : contact@monpainalamaison.com
16.4 – En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse, nom, prénom, adresse postale) : – Par courrier électronique à l’adresse : contact@monpainalamaison.com- En se rendant sur le Site Internet www.monpainalamaison.com, dans la rubrique Mon compte – Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante BP 16 – 77191 Dammarie-les-Lys Cedex – France
17.MOTS DE PASSE – UTILISATION DU SITE
17.1 – Mots de passe
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos mots de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités liées à celui-ci. Vous êtes tenu d’aviser « Mon Pain @ la Maison » s’il y a utilisation non autorisée de votre mot de passe sur ce site ou toute autre violation de sécurité. Vous pouvez à tout moment changer votre mot de passe à partir de votre adresse email, un nouveau mot de passe vous sera communiqué par email que vous pourrez modifier dès votre connexion sur le site www.monpainalamaison.com
17.2 – Utilisation du site et interdictions
« Mon Pain @ la Maison » vous concède une licence limitée, personnelle, révocable et non exclusif pour accéder au site et utiliser le contenu, informations, textes, images, graphismes, des interfaces, des clips audio et vidéo et tout autre matériel affiché sur le Site. Vous ne pouvez copier, modifier, reproduire, afficher publiquement ou exécuter, distribuer ou utiliser autrement le contenu, sauf accord préalable. Vous ne pouvez supprimer le copyright ou autres mentions de propriété dans le contenu. Vous déclarez, garantissez, et n’inciterez un tiers à : tenter de désactiver ou de contourner les mécanismes de sécurité utilisés par le Site, le Contenu ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Site ou réseaux connectés au Site et à n’importe quel serveur de « Mon Pain @ la Maison » .
18.GARANTIES
18.1 – « Mon Pain @ la Maison » , selon le choix du client, s’engage soit à rembourser le client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non- conforme (article 4 ci-avant) ou en cas de livraison d’un produit révélant un vicecaché.
18.2 – Pour toute demande de ce type, le client doit alors contacter le Service client par mail à l’adresse : contact@monpainalamaison.com
18.3 – Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus. 18.4 – Les produits vendus par « Mon Pain @ la Maison » ne sont soumis à aucune garantie contractuelle.
19. DISPOSITIONS GENERALES
19.1 – Si des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
19.2 – Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.monpainalamaison.com/content/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
19.3 – Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
19.4 – En l’absence de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
19.5 – En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110- 3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de « Mon Pain @ la Maison » , sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de « Mon Pain @ la Maison » est celle qui est accordée à un original au sens d’un document papier signé.